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Une prime de fidélité calculée sur le salaire brut gagné pendant l'année de référence est octroyée aux OUVRIERS occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins étant immatriculées chez l'ONSS avec le PREFIXE 094/ - 294/ - 394/. Avec effet au 1er juillet 2006, seuls les ouvriers et ouvrières comptant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 6 mois entreront en ligne de compte pour l'octroi d'une prime. La condition d'ancienneté sera évaluée chaque année à la fin de la période de référence, c'est à dire le premier juillet de chaque année civile. Les ouvriers et ouvrières qui restent en service après écoulement de cette période de référence et qui atteignent l'ancienneté de 6 mois dans l'entreprise après le 1er juillet obtiennent aussi le droit à la prime de fidelité. Dans ce cas la prime sera payée au courant de l'année suivante. Cette prime sera envoyée par le Fonds Social début décembre. Suivant l'ancienneté dans l'entreprise cette prime est fixée comme suit:
La prime de fidelité est calculée pour les jours
effectivement prestés et pour les jours assimilés conformément aux
dispositions prévues par la législation relative aux vacances
annuelles des travailleurs. Bénéficient également de la prime de fidelité :
Ne bénéficient donc pas de la prime de fidelité, les ouvriers :
Par "année de référence" on comprend : la période du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année au cours de laquelle la prime est payée. Si l'une ou l'autre prime de fidelité n'est pas payée, les cotisations versées par les employeurs restent cependant acquises par le Fonds Social. COTISATION O.N.S.S. La cotisation de sécurité sociale est due sur la prime de fidélité. La quote-part du travailleur est retenue par le FONDS et la quote-part employeur est couverte par la cotisation trimestrielle payée à l'ONSS. L'employeur ne doit effectuer aucun paiement ni faire aucune déclaration ONSS ou contributions. Les plaintes doivent être introduites PAR ECRIT au Fonds Social Parcs et Jardins, Zuidstationstraat 30 à 9000 Gand A partir de 2003 les titres de paiements sont envoyés aux ouvriers. |