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Prime de fidélité

Une prime de fidélité calculée sur le salaire brut gagné pendant l'année de référence est octroyée aux OUVRIERS occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins étant immatriculées chez l'ONSS avec le PREFIXE 094/ - 294/ - 394/. 

Avec effet au 1er juillet 2006, seuls les ouvriers et ouvrières comptant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 6 mois entreront en ligne de compte pour l'octroi d'une prime.

La condition d'ancienneté sera évaluée chaque année à la fin de la période de référence, c'est à dire le premier juillet de chaque année civile.

Les ouvriers et ouvrières qui restent en service après écoulement de cette période de référence et qui atteignent l'ancienneté de 6 mois dans l'entreprise après le 1er juillet obtiennent aussi le droit à la prime de fidelité. Dans ce cas la prime sera payée au courant de l'année suivante.

Cette prime sera envoyée par le Fonds Social début décembre. Suivant l'ancienneté dans l'entreprise cette prime est fixée comme suit:

  • 6,0 % pour 0 à 5 ans d'ancienneté

  • 7,0 % pour 5 à moins de 15 ans d'ancienneté

  • 8,5 % pour plus de 15 ans d'ancienneté.

La prime de fidelité est calculée pour les jours effectivement prestés et pour les jours assimilés conformément aux dispositions prévues par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs. 
A partir de la période de référence qui prend effet le 1er juillet 2005, les jours de chômage économique ne seront plus assimilés pour le calcul de la prime de fidélité.

Bénéficient également de la prime de fidelité :

  • les ouvriers pensionnés ou prépensionnés dans le courant de l'année de référence.

  • les ayants droit des ouvriers décédés au cours de l'année de référence.

  • les ouvriers dont l'employeur a mis fin au contrat de travail dans le courant de l'année de référence (moyennant préavis ordinaire ou indemnité), de commun accord ou par suite de force majeure.

  • les ouvriers liés par un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini qui prend fin au cours de l'année de référence.

  • les ouvriers qui démissionnent eux-mêmes au cours de l'année de référence mais qui, au cours de la même année de référence, entrent en service dans une entreprise d'implantation et d'entretien de parcs et jardins sous CP 145.04.

Ne bénéficient donc pas de la prime de fidelité, les ouvriers :

  • qui démissionnent eux-mêmes au cours de l'année de référence  et qui au cours de cette même année de référence n'entrent pas à nouveau en service dans une entreprise d'implantation et d'entretien de parcs et jardins.

  • qui sont licinciés pour motif grave au cours de l'année de référence.

  • qui n'ont pas atteint les 6 mois d'ancienneté au 1er juillet, tenant compte des conditions fixées ci-dessus.

Par "année de référence" on comprend : la période du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année au cours de laquelle la prime est payée.

Si l'une ou l'autre prime de fidelité n'est pas payée, les cotisations versées par les employeurs restent cependant acquises par le Fonds Social.

COTISATION O.N.S.S.

La cotisation de sécurité sociale est due sur la prime de fidélité. La quote-part du travailleur est retenue par le FONDS et la quote-part employeur est couverte par la cotisation trimestrielle payée à l'ONSS. L'employeur ne doit effectuer aucun paiement ni faire aucune déclaration ONSS ou contributions.

Les plaintes doivent être introduites PAR ECRIT au Fonds Social Parcs et Jardins, Zuidstationstraat 30 à 9000 Gand

A partir de 2003 les titres de paiements sont envoyés aux ouvriers.