Le Fonds Social garantit une intervention financière dans les indemnités complémentaires à charge des employeurs qui ont licenciés des ouvriers suivant les dispositions de la Convention Collective n° 17 (prépension licenciement) du 19.12.74 et ce pour autant que ces travailleurs soient âgés de 58 ans. 

Cette intervention sera accordée pour autant que les conditions suivantes sont remplies :

1. l'ouvrier doit être lié par un contrat de travail de durée indéterminée et avoir travaillé sans interruption pendant deux ans dans le secteur avant le début de la prépension;

2. au moment du licenciement par l'employeur l'ouvrier doit pouvoir prouver 25 années de service comme ouvrier;

3. L'ouvrier prépensionné doit être remplacé par un chômeur complet ou assimilé.

L'ouvrier prépensionné a droit à une indemnité mensuelle complémentaire à charge de l'employeur et à condition d'avoir droit à des allocations de chômage. L'indemnité mensuelle est payée mensuellement par l'employeur sur présentation par le travailleur de la preuve qu'il est bénéficiaire de l'allocation de chômage.

L'indemnité complémentaire est accordée dès la fin de l'emploi (après le préavis légal) et jusqu'à l'âge légal de la retraite.

L'indemnité complémentaire est égale à la moitié de la différence entre la rémunération nette du mois de référence (base annuelle) et l'alloca­tion de chômage. L’intervention du Fonds social sera calculée sur base de la moyenne des rémunérations perçues par le travailleur pendant les douze mois précédant sa prépension et non pas sur base de sa rémunération du mois de référence.

Le Fonds Social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins est chargé du remboursement aux employeurs de l'indemnité complémentaire de la prépension et les cotisations dues par l'employeur à l'ONSS.

Pour autant que l'employeur ait rempli toutes les obligations légales et conventionnelles, le Fonds lui accordera une intervention mensuelle  qui s'élève à toutes les sommes payées par l'employeur qui sont prévues légalement.

Pour faire valoir ses droits à cette intervention l'employeur doit fournir au Fonds Social les documents suivants:

1. copie de la preuve de chômage complet, c.à.d. le formulaire C4;

2. le formulaire SFPT/BP1 rempli par l'employeur ET l'organisme payeur.

• A la fin de chaque trimestre calendrier l'employeur fera parvenir au Fonds un état récapitulatif des indem­nités complémentaires qu'il a payé, par travailleur dans le courant du trimestre (formulaire SFPT/BP2).

• Le Fonds se chargera, après examen, du paiement de l'intervention mensuelle susdite et ce dans les 30 jours de la réception de toutes les données.

• Chaque demande de remboursement de l'indemnité complémentaire doit être introduite au plus tard 6 mois après la période se rapportant au paiement.

• Les formulaires SFPT 1 et 2 peuvent être obtenus chez le Fonds Social, Zuidstationstraat 30 à 9000 Gent et chez les syndicats.

Formulaires :               SFPT/PP1

                                   SFPT/PP2