Mesures de crise dans les secteurs verts

Les partenaires sociaux du secteur agricole et horticole ont conclu un accord au sujet d'une importante mesure de crise pour tous les sous-secteurs relevant du champ d'application de la Commission paritaire agriculture et horticulture.

La mesure est très simple et peut être appliquée immédiatement avec entrée en vigueur au 1er octobre 2009.

A partir du 1er octobre 2009, les employeurs du secteur agricole et horticole ayant introduit une demande afin d'instaurer le chômage économique dans leur entreprise doivent payer une allocation complémentaire de chômage à leurs travailleurs en chômage temporaire et ce, pour chaque jour de chômage à partir du 1er octobre 2009. Cette indemnité complémentaire s'élève à 5 € pour chaque jour de chômage économique au sein de l'exploitation.

Cette allocation complémentaire peut être octroyée à tous les travailleurs qui ont été mis en chômage temporaire pour des raisons économiques et ce, sans qu'il soit nécessaire de vérifier l'ancienneté des travailleurs et indépendamment du nombre de jours de chômage économique.

L'employeur paie cette allocation complémentaire en même temps que le salaire et veille à ce que cette indemnité complémentaire soit mentionnée de façon clairement visible sur la fiche salariale.

A l'issue du mois, l'employeur peut demander au fonds social compétent pour son exploitation (fonds social pour l'agriculture, fonds social pour les entreprises horticoles ou fonds social pour l'aménagement des parcs et jardins) le remboursement de l'ensemble des allocations complémentaires versées dans le cadre de cette mesure de crise.

A cette fin, l'employeur doit envoyer au fonds social une copie de la fiche salariale du travailleur ainsi qu'une copie de la preuve du chômage temporaire.

Le fonds social remboursera alors l'ensemble des allocations complémentaires à l'employeur.

Cette mesure de crise vaut pour tous les jours de chômage économique à partir du 1er octobre jusqu'au 31 décembre 2009.

Il importe de souligner que les régimes existants prévoyant déjà un complément en cas de l'une ou l'autre forme de chômage temporaire sont tout simplement maintenus.

Dans le secteur de l'aménagement de parcs et jardins, il existe un régime où, en cas d'intempéries, le fonds social octroie directement au travailleur une allocation de 6,20 euros par jour pour 40 jours par an. Dans ce régime, l'employeur ne doit pas intervenir.

Tous ces régimes sont maintenus.

En instaurant cette mesure temporaire de crise, les partenaires sociaux veulent maintenir au travail le plus grand nombre possible de travailleurs pendant la crise et limiter la perte de revenu pour les travailleurs qui se trouvent en chômage temporaire.

Ils ont également choisi expressément de ne pas causer de frais supplémentaires aux employeurs. L'allocation complémentaire temporaire est entièrement remboursée par le fonds social compétent.

Nous conseillons aux employeurs de contacter le fonds social duquel ils dépendent afin de pouvoir appliquer correctement la procédure.

Formulaire :