Pourquoi ne pas faire appel à une personne appartenant aux "groupes à risque" ?

Le Fonds Social pour l'implantation et l'entretien de Parcs et Jardins intervient à concurrence de:

Maximum 247,89 € par mois d'occupation avec un maximum de 2.974,72 € (12 mois), dans vos charges salariales.

Afin d'encourager l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque, le Fonds Social "Parcs et Jardins" a conclu une convention collective accor­dant aux entreprises qui ont recruté des personnes appartenant aux groupes à risque une intervention financière forfaitaire de maximum 247,89 € par mois d'occupation avec un maximum de 2.974,72 € par an.

Cette intervention financière se limite à une personne, appartenant aux grou­pes à risque, par entreprise.

A. Les chômeurs de longue durée

Le demandeur d'emploi qui, pendant les douze mois qui précèdent son eng­agement, a bénéficié sans interruption d'allocations de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine;

B. Les chômeurs à qualification réduite

Par chômeur à qualification réduite, on entend le demandeur d'emploi de plus de 18 ans qui n'est pas porteur:

• soit, d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement universitaire;

• soit, d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur de type long ou de type court;

• soit, d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur.

C. Les handicapés

Par handicapé, on entend le demandeur d'emploi handicapé qui, au moment de son engagement, est enregistré au Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapées;

D. Les jeunes à scolarité obligatoire

Par jeune à scolarité obligatoire partielle, on entend le demandeur d'emploi âgé de moins de 18 ans qui est encore soumis à l'obligation scolaire et qui ne poursuit plus l'enseignement secondaire de plein exercice;

E. Personnes désirant réintégrer le marché de l'emploi

Par personne qui réintègre le marché de l'emploi on entend, le demandeur d'emploi qui remplit simultanément les conditions suivantes:

1.         ne pas avoir bénéficié d'allocations de chômage ou d'allocations d'interruption de carrière au cours de la période de trois ans qui précède son engagement;

2.         ne pas avoir exercé une activité professionnelle au cours de la période de trois ans qui précède son engagement ;

3.         avoir, avant la période de trois ans visée au 1. et 2. interrompu son activité professionnelle, ou n'avoir jamais commencé une telle activité.

F. Les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence

Par bénéficiaire du minimum de moyens d'existence, on entend le de­man­deur d'emploi qui, au moment de son engagement, bénéficie sans interruption depuis au moins six mois du minimum de moyens d'existence;

G. Les travailleurs peu qualifiés

Par travailleur peu qualifié, on entend le travailleur de plus de 18 ans qui n'est pas titulaire de:

• soit un diplôme de l'enseignement universitaire;

• soit un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur de type long ou de type court;

• soit, d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur;

et qui n'a pas livré de prestations dans le secteur de l'horticulture, à l'exception de travail saisonnier et travail occasionnel, pendant une période de deux ans préalable à la demande de la prime d'embauche.

H. Les travailleurs allochtone

Par travailleur allochtone, on entend le travailleur d'une origine non-UE
ou un des parents non-UE
ou deux des grandparents non-UE

I. Les personnes ayant suivi le plan d’accompagnement élaboré pour chômeurs

• Le contrat de travail (constaté par écrit) doit être de durée indéterminée;

• L'employeur doit appartenir au secteur "parcs et jardins", c.-à-d.’ avoir obtenu de l'ONSS le préfixe 094 ou 294 ou 394;

• L’employeur engage comme travailleur un demandeur d’emploi appartenant aux groupes à risque et/ou une personne à laquelle le plan d’accompagnement est applicable;

• Il doit s’agir d’une occupation à temps plein (excepté pour la catégorie: personne soumise à l’obligation scolaire à temps partiel);

• Les personnes engagées doivent au moins rester en service pour une période de 6 mois;

• Pour être recevable, la demande doit parvenir au Fonds Social Parcs et Jardins un mois après la fin de l'année du début du contrat.

• Un travailleur déterminé ne peut donner droit à l’octroi d’une prime à l’emploi que chez un seul employeur.

Vous devez faire parvenir au: FONDS SOCIAL "PARCS ET JARDINS" -  Zuidstationstraat 30 - 9000   GAND

Une copie du contrat de travail et, pour :

catégorie A  :              un formulaire A.63 ou C.63 qui certifie que l'intéressé est un chômeur de longue durée (à délivrer par l'ONEM régional).

catégorie B  :              une attestation du service subrégional du FOREM, du VDAB ou de l'ORBEM certifiant que l'intéressé est inscrit comme demandeur d'emploi et une déclaration sur  l'honneur en ce qui concerne les chômeurs à qualification réduite - voir an­nexe 1.

catégorie C  :               une attestation du Fonds national de reclassement social des handicapés.

catégorie D  :               une attestation délivrée par le centre d'enseignement de jeune à scolarité obligatoire
                                    partielle -  voir annexe 2.

catégorie E                  une attestation sur l'honneur en ce qui concerne l'interruption de carrière - voir annexe 3.

catégorie F :                une attestation du Centre public d'aide sociale.

catégorie G  :              deux déclarations sur l'honneur - voir annexe 1 et 4.

catégorie H                  une preuve que l'ouvrier, ou un de ses parents ou deux de ses grandparents, sont
           d'origne non-Belge.

catégorie I                  une attestation délivrée par le FOREM, VDAB ou ORBEM.

Pour le personnel engagé sous le régime "groupes à risque" l'intervention du Fonds Social est de maximum 247,89 € par mois avec un maximum de 12 mois = 2.974,72 € sur un an.

Pour les jeunes à scolarité partielle, l’intervention du Fonds est de 123,95 € par mois de prestation.

Le montant exact de l'intervention du Fonds Social est déterminé fin janvier 2008 en fonction du montant total disponible et du nombre de demandes d'intervention financière.

Les demandes sont classées d'après la date de réception.

Les demandes d'intervention du Fonds seront examinées après réception du dossier COMPLET. Nous vous conseillons donc de nous faire parvenir, le plus tôt possible, votre dossier.

Pour tous renseignements complémentaires veuillez vous mettre en rapport avec l'administration du  FONDS  SOCIAL  "PARCS  ET  JARDINS", Zuidstationstraat 30 - 9000 Gand.

Nous espérons que ces interventions financières faciliteront l'engagement de personnes appartenant aux groupes à risque.

  Formulaire de demande

  Annexe 1 : Attestation pour le groupe à risque "travailleur peu qualifié"

  Annexe 2 : Attestation pour le groupe à risque "obligation scolaire partielle"

  Annexe 3 : Attestation pour le groupe à risque "réintégration"

  Annexe 4 : Attestation pour le groupe à risque "travailleur peu qualifié"